Article 2
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : TOUZ0751617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_2
Texte n°16
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.
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