Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : TOUZ0751617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.