Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : TOUZ0751617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.