Article 1
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TOUZ0751617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_1
Texte n°16
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.
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