Article 7
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0700017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/ECOK0700017A/jo/article_7
Texte n°3