Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR : IOCA0762939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/IOCA0762939A/jo/article_2
Texte n°3