Article 4
A l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « d'intervention urgente » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général ».
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
NOR : EQUS0500021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/EQUS0500021A/jo/article_4
Texte n°41