Décision n° 2007-595 du 19 juin 2007 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL

Version INITIALE

NOR : CSAX0701595S

Texte n°97

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.