Décision n° 2007-571 du 19 juin 2007 autorisant l'association Xiberoko Botza à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza

Version INITIALE

NOR : CSAX0701571S

Texte n°73

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.