Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0759850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/SJSH0759850D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1237/jo/article_3
Texte n°62