Article 7
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0761744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MAEA0761744A/jo/article_7
Texte n°43