Arrêté du 28 février 2005 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/FPPA0500013A/jo/article_5

Texte n°24