Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
NOR : BCFP0760624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/BCFP0760624A/jo/article_3
Texte n°46