Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité

Version INITIALE

NOR : DEVA0759192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVA0759192A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Les certificats ou attestations de formation à la sécurité délivrés dans les conditions prévues à la sous-partie O « Equipage de cabine » de l'annexe III du règlement 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 susvisé sont reconnus équivalents au certificat de formation à la sécurité délivré en application du présent arrêté.