Arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOK0500019A/jo/article_27

Texte n°38

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Jacques Bricout, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité et à la gestion des pensions pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.