Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_5

Texte n°19

Article 5

L'article D.N.C. 180 est ainsi modifié :


I. - Au dix-septième alinéa, les mots : "les membres des services médico-sociaux" sont remplacés par les mots : "les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation".


II. - Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


"Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant, peut assister aux travaux de la commission de surveillance."