Article 3
Les dispositions des articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
République
Française
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NOR : SANX0500059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/SANX0500059D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/2005-390/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions des articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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