Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Version INITIALE

NOR : SANX0500059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/SANX0500059D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/2005-390/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle leur mandat aurait pris fin en application des dispositions antérieures au présent décret.