Arrêté du 27 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique, garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)

Version INITIALE

NOR : ECEP0766614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/ECEP0766614A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.