Article 2
L'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0766614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/ECEP0766614A/jo/article_2
Texte n°13
L'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature est abrogé.
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