Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
NOR : DEVA0759240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/DEVA0759240A/jo/article_2
Texte n°2