Article 6
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/EQUA0700607A/jo/article_6
Texte n°89
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé sont abrogés.
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