Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis

Version INITIALE

NOR : MCCT0764687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/MCCT0764687A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme d'embrouillage ISMAcryp recommandé par le document TS 102 474 Annexe A.
Le système d'accès conditionnel doit mettre en oeuvre l'interface Simulcrypt définie par les spécifications techniques TS 103 197.