Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0400130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOC0400130A/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Pour les taxis parisiens, ce délai est porté à trois mois.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.