Article 11
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi
NOR : ECOC0400130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOC0400130A/jo/article_11
Texte n°18