Arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SJSG0763501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/SJSG0763501A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.