Article 9
A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0420983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420983D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1462/jo/article_9
Texte n°62