Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0420983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420983D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1462/jo/article_10

Texte n°62

Article 10


Après l'article R. 822-16, il est créé un article R. 822-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 822-16-1. - L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris. »