Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : IOCF0763796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/IOCF0763796A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.