Article 5
Les dates et modalités d'inscription à l'examen et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSO0760392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/8/MTSO0760392A/jo/article_5
Texte n°22
Les dates et modalités d'inscription à l'examen et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
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