Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2005 fixant la liste des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
NOR : EQUT0500663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/EQUT0500663A/jo/article_2
Texte n°34