Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ECEI0753536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/ECEI0753536A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 27/10/2007 texte numéro 12