Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G' à 1 575 euros.
République
Française
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NOR : ECEI0753536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/ECEI0753536A/jo/article_2
Texte n°12
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G' à 1 575 euros.
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