Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0753575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753575D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1531/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.