Article 2
Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.
Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
NOR : ECEI0753575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753575D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1531/jo/article_2
Texte n°10