Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »

Version INITIALE

NOR : PRMX0508394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/PRMX0508394A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
- la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction du service national du ministère de la défense ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale des allocations familiales ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- l'Unédic.
Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.