Article 5
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/PRMX0508394A/jo/article_5
Texte n°2
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
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