Article 2
Le cantonnement est créé pour une période de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0500324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/AGRM0500324A/jo/article_2
Texte n°25
Le cantonnement est créé pour une période de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
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