Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0520642A/jo/article_3
Texte n°69
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 janvier 2004.
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