Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé « POAD », de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : INDI0505401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/INDI0505401A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et dans ses services déconcentrés, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), un traitement dénommé « POAD » ; il a pour finalité la surveillance d'organismes agréés, délégués ou habilités dans les domaines des instruments de mesures réglementés ou des équipements sous pression et dispose notamment des fonctionnalités suivantes :
- création de comptes utilisateurs ;
- gestion et transmission des programmes ;
- gestion des supervisions de contrôles.