Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC0420896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/JUSC0420896D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-25/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


L'article 51 est complété par l'alinéa suivant :
« Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquelles elles ont donné lieu sont adressés à leur bénéficiaire ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal, par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité consulaire. »