Article 6
L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail
NOR : SOCT0510136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SOCT0510136A/jo/article_6
Texte n°22