Article 6
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « fichier des réclamations des particuliers »
NOR : ECOD0440006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOD0440006A/jo/article_6
Texte n°13