Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « fichier des réclamations des particuliers »
NOR : ECOD0440006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOD0440006A/jo/article_7
Texte n°13