Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SOCG0510010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/SOCG0510010A/jo/article_5
Texte n°5