Arrêté du 7 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SOCG0510010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/SOCG0510010A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.