Article 2
Après l'annexe 7-4, il est créé une annexe 7-4-1 ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/JUSC0753765D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-862/jo/article_2
Texte n°83
Après l'annexe 7-4, il est créé une annexe 7-4-1 ainsi rédigée :
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