L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
I. - Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.
II. - Le sixième alinéa est supprimé.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale sont supprimés.

Au troisième alinéa de l'article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « et y sont maintenues même si ce versement a pour effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 euros » sont supprimés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.