Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0754101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENE0754101D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-860/jo/article_2
Texte n°64
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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