Décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences

Version INITIALE

NOR : MENE0754101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENE0754101D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-860/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.