Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »

Version INITIALE

NOR : MTSS0768143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/MTSS0768143A/jo/article_4

Texte n°23