Article 1
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 60 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0763646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/ESRS0763646A/jo/article_1
Texte n°24
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 60 EUR.
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